projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Assemblée nationale	ee48302505	Adopté : amendement 263 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 7 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 104 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-27 22:01:44 +02:00
Estelle Youssouffa	6830f1678d	Amendement 263 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 104 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'une cour d'appel à Mayotte ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale. Sort : Adopté \| Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000263.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-06-19 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

ee48302505

Adopté : amendement 263 de Estelle Youssouffa (LIOT) et 7 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 104 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-27 22:01:44 +02:00

Estelle Youssouffa

6830f1678d

Amendement 263 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 104 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
    « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'une cour d'appel à Mayotte ; ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi.
    En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires civiles et de 12 mois pour les affaires pénales. Le manque de juges des enfants et de juges aux affaires familiales a également des conséquences dramatiques. Cette situation expose les enfants à des risques accrus, notamment dans le contexte de violence intrafamiliale, de délinquance juvénile, ou encore de pauvreté extrême. Selon les estimations du Syndicat de la magistrature, il faudrait au moins 20 magistrats supplémentaires et 30 greffiers pour permettre à la justice mahoraise de fonctionner de manière optimale.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000263.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
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