projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Commission des lois	bb96465d0f	Adopté : amendement CL387 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 16:54:14 +02:00
Philippe Vigier	bc46e22cb4	Amendement CL387 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant : « Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d'améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. » Exposé sommaire : Les prestations vieillesse de nature contributive, font l'objet d'une trajectoire d'évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu'en droit commun, pour tenir compte notamment de la jeunesse du régime, ainsi que de dispositifs dérogatoires permettant d'atténuer la brièveté des durées d'assurance. In fine, l'objet de la convergence sociale est bien d'élever le niveau de vie de la population mahoraise et il apparaît nécessaire de rappeler que les retraités en bénéficieront également, alors que le rapport annexé n'en fait pas mention. Sort : Adopté \| Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000387.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-06-09 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

bb96465d0f

Adopté : amendement CL387 de Philippe Vigier (Dem) et 3 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-11 16:54:14 +02:00

Philippe Vigier

bc46e22cb4

Amendement CL387 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 185 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant :
    « Le processus de convergence doit également permettre une revalorisation des pensions de retraite, afin d'améliorer le niveau des vies des retraités à Mayotte. »

Exposé sommaire :

    Les prestations vieillesse de nature contributive, font l'objet d'une trajectoire d'évolution des paramètres de calcul de la retraite plus favorable qu'en droit commun, pour tenir compte notamment de la jeunesse du régime, ainsi que de dispositifs dérogatoires permettant d'atténuer la brièveté des durées d'assurance.
    In fine, l'objet de la convergence sociale est bien d'élever le niveau de vie de la population mahoraise et il apparaît nécessaire de rappeler que les retraités en bénéficieront également, alors que le rapport annexé n'en fait pas mention.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000387.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
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