Adopté : amendement CL491 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement CL491 — art. 30
Dispositif : Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte à la révision du plan d'aménagement et de développement durable. Sort : Adopté | Déposé le 12/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000491.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-06-12 12:00:43 +02:00 · 2025-06-12 12:00:00 +02:00
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@ -158,6 +158,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 « Art. L. 7311‑5. – Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161‑42 et L.O. 6161‑43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑11.
 « Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa.
 « Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433‑10.
 « TITRE II