Adopté : amendement 508 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement 508 — art. 30
Dispositif : À l'alinéa 166, substituer au mot : « conseil » le mot : « centre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000508.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-06-27 15:21:30 +02:00 · 2025-06-19 12:00:00 +02:00
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@ -290,7 +290,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
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