Adopté : amendement CE103 de Frantz Gumbs (Dem)

Amendement CE103 — art. 19 bis
Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000103.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2025-06-11 18:37:24 +02:00 · 2025-06-11 12:00:00 +02:00
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+++ b/articles/article-19-bis.md
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 # Article 19 bis (nouveau)
-Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs‑courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+(Supprimé)
`@ -1,4 +1,4 @@`
	`# Article 19 bis (nouveau)`	`# Article 19 bis (nouveau)`

	`Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs‑courriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300‑1 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.`	`(Supprimé)`