Adopté : amendement 449 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement 449 — art. 31
Dispositif : Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000449.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-06-27 15:33:34 +02:00 · 2025-06-19 12:00:00 +02:00
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
--- a/articles/article-31.md
+++ b/articles/article-31.md
@ -78,6 +78,8 @@ b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont

 11° À la fin de l'article L. 558‑28, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;

+10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l'article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ;
+
 12° À la fin de l'intitulé du chapitre VII du titre III, les mots : « et des conseillers à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte » ;

 13° Au premier alinéa de l'article L. 558‑32, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;