projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Assemblée nationale	d799cae052	Adopté : amendement 625 de Estelle Youssouffa (LIOT) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 335 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-28 00:21:19 +02:00
Estelle Youssouffa	cb89ec20df	Amendement 625 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 335 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première phrase de l'alinéa 335, insérer la phrase suivante : « Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l'assemblée de Mayotte des fonds européens. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l'article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens. Sort : Adopté \| Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000625.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-06-19 12:00:00 +02:00

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Assemblée nationale

d799cae052

Adopté : amendement 625 de Estelle Youssouffa (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 335 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-28 00:21:19 +02:00

Estelle Youssouffa

cb89ec20df

Amendement 625 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 335 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la première phrase de l'alinéa 335, insérer la phrase suivante :
    « Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l'assemblée de Mayotte des fonds européens. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l'article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000625.xml

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