Adopté : amendement CL428 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement CL428 — art. 31
Dispositif : À la fin de l'alinéa 32, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000428.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-06-12 12:28:49 +02:00 · 2025-06-09 12:00:00 +02:00
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@ -64,7 +64,7 @@ Le livre VI bis du code électoral est ainsi modifié :
 8° Au premier alinéa de l'article L. 558‑16, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
-9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;
+9° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 558‑17, les mots : « ou à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte » ;
 10° L'article L. 558‑18 est ainsi modifié :