projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Commission des lois	eea53ceb14	Adopté : amendement CL429 de Estelle Youssouffa (LIOT) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-12 12:28:53 +02:00
Estelle Youssouffa	ffbbb9d0aa	Amendement CL429 — art. 31 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000429.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant	2025-06-09 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

eea53ceb14

Adopté : amendement CL429 de Estelle Youssouffa (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-12 12:28:53 +02:00

Estelle Youssouffa

ffbbb9d0aa

Amendement CL429 — art. 31

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« de Martinique ou de Mayotte » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots :
    « de Martinique ou de Mayotte »
    les mots :
    « à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000429.xml

Groupe: LIOT
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