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@ -184,6 +184,8 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
« Art. L. 73115. Le plan d'aménagement et de développement durable élaboré sur le fondement des articles L.O. 616142 et L.O. 616143, dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° 20101486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009 est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu aux articles L. 44337 à L. 443311.
« Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte est associé à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable mentionné au premier alinéa du présent article.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 443310.
« TITRE II