Compare commits

..

No commits in common. "b1c2933ea39987fe7ef454f1b65e4d0784f3ff76" and "784eced1de117d9b22da3d75de3cb37e57fe76f2" have entirely different histories.

View file

@ -12,7 +12,7 @@ L'article L. 4417 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 8° ter L'article L. 4238 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celuici ou depuis au moins trois ans” ;
« a) Au premier alinéa, après les mots : “3712 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celuici ou depuis au moins trois ans” ;
« b) Le second alinéa est supprimé ; »