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bdcaa4991d Adopté : amendement CL445 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« qui concernent la collectivité » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-06-12 12:10:38 +02:00
26b73313a0 Amendement CL445 — art. 30
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui concernent la collectivité » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 153, supprimer les mots :
    « qui concernent la collectivité ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à permettre la consultation de l'assemblée de Mayotte sur l'ensemble des propositions d'actes de l'Union européenne.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000445.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
2025-06-09 12:00:00 +02:00

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