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# Article 19 bis (nouveau) # Article 19 bis (nouveau)
(Supprimé) Le projet d'aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longscourriers est assimilé à une opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 3001 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l'enquête d'utilité publique prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.