Adopté : amendement CL447 de Estelle Youssouffa (LIOT)

Amendement CL447 — art. 30
Dispositif : À l'alinéa 156, substituer au mot : « à » les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000447.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto
2025-06-12 12:10:48 +02:00 · 2025-06-09 12:00:00 +02:00
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@ -318,7 +318,7 @@ b) À la fin du 2°, les mots : « au conseil général » sont remplacés par l
 « Art. L. 7334‑3. – L'assemblée de Mayotte est saisie pour avis de tous projets d'accords concernant la coopération régionale en matière économique, sociale, technique, scientifique, culturelle, de sécurité civile ou d'environnement entre la République française et les États de l'océan Indien.
-« Elle se prononce à la première réunion qui suit sa saisine.
+« Elle se prononce au cours de la première réunion qui suit sa saisine.
 « Art. L. 7334‑4. – Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Mayotte pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.