Adopté : amendement 565 de Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Amendement 565 — art. 15
Dispositif : À l'alinéa 7, après la référence : « article 244 quater », insérer le mot : « C ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence de l'article du CGI à abroger. L'article 244 quater n'existe pas et c'est bien l'article 244 quater C qui est visé. Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000565.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto
2025-06-27 17:00:10 +02:00 · 2025-06-19 12:00:00 +02:00
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@ -12,7 +12,7 @@ I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouve

 5° Aux contrôles et à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux relatifs à la sécurité sociale et à l'aide sociale ;

-6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater du code général des impôts abrogé.
+6° (nouveau) Aux conditions dans lesquelles les exonérations définies à l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2026 et l'article 244 quater C du code général des impôts abrogé.

 Préalablement à toute mesure prise en application du présent article, le Gouvernement consulte les élus locaux de Mayotte ainsi que les représentants des collectivités territoriales concernés, afin de recueillir leur avis sur les adaptations envisagées.