projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985

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Commission des lois	02d17fabb7	Adopté : amendement CL404 de Philippe Vigier (Dem) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-06-11 19:07:51 +02:00
Philippe Vigier	1261836bab	Amendement CL404 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 308, substituer aux mots : « d'État, ministre » le mot : « chargé ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 309, substituer au mot : « dédiée » le mot : « consacrée ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000404.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2025-06-09 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

02d17fabb7

Adopté : amendement CL404 de Philippe Vigier (Dem)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-06-11 19:07:51 +02:00

Philippe Vigier

1261836bab

Amendement CL404 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 308 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 308, substituer aux mots :
    « d'État, ministre »
    le mot :
    « chargé ».
    II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 309, substituer au mot :
    « dédiée »
    le mot :
    « consacrée ».
    III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
    « préfet de »
    les mots :
    « représentant de l'État à ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000404.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

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