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Assemblée nationale
e1fb9fcb3b Scrutin public n° 2705 — adopté, 58 pour, 35 contre, 7 abstentions
Sur l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2705.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2705
2025-06-25 14:45:05 +02:00
Assemblée nationale
99fdbfb549 Scrutin public n° 2704 — rejeté, 44 pour, 58 contre
Sur l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2704.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2704
2025-06-25 14:45:04 +02:00
Assemblée nationale
a6879e5b19 Mise au point au scrutin n° 2703
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Catherine Rimbert : souhaitait voter « pour »
- Jean-Philippe Nilor : souhaitait voter « contre »
- Béatrice Piron : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-25 20:45:03 +02:00
Assemblée nationale
0fb0fec891 Scrutin public n° 2703 — rejeté, 35 pour, 73 contre
Sur l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2703.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2703
2025-06-25 14:45:03 +02:00
Assemblée nationale
64142f66da Mise au point au scrutin n° 2702
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Léa Balage El Mariky : souhaitait voter « contre »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-25 20:45:02 +02:00
Assemblée nationale
7095ae7233 Scrutin public n° 2702 — rejeté, 45 pour, 58 contre
Sur l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2702.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2702
2025-06-25 14:45:02 +02:00
Assemblée nationale
4bff5344f9 Scrutin public n° 2701 — rejeté, 41 pour, 60 contre
Sur l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2701.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2701
2025-06-25 14:45:01 +02:00
Assemblée nationale
bd994127f1 Scrutin public n° 2700 — rejeté, 49 pour, 58 contre
Sur l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2700.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2700
2025-06-25 14:45:00 +02:00
Assemblée nationale
bbfcb67b50 Scrutin public n° 2699 — rejeté, 40 pour, 84 contre
Sur l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2699.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2699
2025-06-25 14:44:59 +02:00
Assemblée nationale
e3085642ab Scrutin public n° 2698 — rejeté, 54 pour, 67 contre
Sur l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2698.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2698
2025-06-25 14:44:58 +02:00
Assemblée nationale
5e2127d022 Scrutin public n° 2697 — rejeté, 44 pour, 59 contre, 12 abstentions
Sur l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2697.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2697
2025-06-25 14:44:57 +02:00
Assemblée nationale
4785dde850 Scrutin public n° 2696 — rejeté, 45 pour, 78 contre
Sur l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2696.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2696
2025-06-25 14:44:56 +02:00
Assemblée nationale
6d9e114346 Mise au point au scrutin n° 2695
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Nadine Lechon : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-25 20:44:55 +02:00
Assemblée nationale
d80f864c84 Scrutin public n° 2695 — rejeté, 40 pour, 85 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2695.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2695
2025-06-25 14:44:55 +02:00
Assemblée nationale
1280025b95 Scrutin public n° 2694 — adopté, 105 pour, 26 contre
Sur l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2694.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2694
2025-06-25 14:44:54 +02:00
Assemblée nationale
0cc10403f6 Scrutin public n° 2693 — rejeté, 45 pour, 58 contre, 25 abstentions
Sur l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2693.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2693
2025-06-25 14:44:53 +02:00
Assemblée nationale
36d8cc08a7 Scrutin public n° 2692 — rejeté, 50 pour, 53 contre, 4 abstentions
Sur l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2692.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2692
2025-06-25 14:44:52 +02:00
Assemblée nationale
d1992251bf Scrutin public n° 2691 — rejeté, 43 pour, 64 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2691.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2691
2025-06-25 14:44:51 +02:00
Assemblée nationale
4b87929a5e Scrutin public n° 2690 — rejeté, 42 pour, 56 contre, 6 abstentions
Sur l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2690.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2690
2025-06-25 14:44:50 +02:00
Assemblée nationale
60d5af2aa5 Scrutin public n° 2689 — adopté, 103 pour, 38 contre
Sur l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2689.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2689
2025-06-25 14:44:49 +02:00
Assemblée nationale
ca6fb53b86 Scrutin public n° 2688 — adopté, 74 pour, 45 contre, 7 abstentions
Sur l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2688.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2688
2025-06-25 14:44:48 +02:00
Assemblée nationale
f64e158242 Scrutin public n° 2687 — rejeté, 35 pour, 66 contre, 25 abstentions
Sur l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2687.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2687
2025-06-25 14:44:47 +02:00
Assemblée nationale
735f0679f3 Scrutin public n° 2686 — rejeté, 53 pour, 78 contre
Sur l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2686.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2686
2025-06-25 14:44:46 +02:00
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scrutins/VTANR5L17V2686.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,136 @@
# l'amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 53 pour, 78 contre · scrutin public n° 2686
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2686
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre oui
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794770 Michèle Martinez RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA795730 Bastien Marchive EPR contre non
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
PA842311 Vincent Caure EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour oui
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour oui
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA793980 Charles Fournier EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA793716 Laurent Croizier Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA793122 Romain Daubié Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA605745 Nicolas Sansu GDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR contre oui
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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scrutins/VTANR5L17V2687.tsv Normal file
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@ -0,0 +1,132 @@
# l'amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 35 pour, 66 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 2687
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2687
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA793548 Caroline Colombier RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre oui
PA840869 Florence Joubert RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA794770 Michèle Martinez RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention oui
PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention oui
PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non
PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
PA795762 Elie Califer SOC abstention non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non
PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840665 Marie-José Allemand SOC abstention non
PA794494 Roger Vicot SOC abstention non
PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS abstention non
PA793980 Charles Fournier EcoS abstention non
PA2940 Dominique Voynet EcoS abstention non
PA793452 Hendrik Davi EcoS abstention non
PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non
PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non
PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR abstention non
PA605745 Nicolas Sansu GDR abstention non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non
PA841207 Charles Alloncle UDR contre oui
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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131
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# l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · adopté, 74 pour, 45 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 2688
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2688
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA793548 Caroline Colombier RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA794770 Michèle Martinez RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
PA841853 Céline Hervieu SOC abstention non
PA795762 Elie Califer SOC abstention non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
PA841327 Fabrice Roussel SOC abstention non
PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA793716 Laurent Croizier Dem pour non
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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# l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · adopté, 103 pour, 38 contre · scrutin public n° 2689
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2689
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA840869 Florence Joubert RN pour non
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA722190 Gabriel Attal EPR pour non
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA720354 Jean-Michel Jacques EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA842311 Vincent Caure EPR pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA795616 Carlos Martens Bilongo LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
PA841853 Céline Hervieu SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
PA333285 Guillaume Garot SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA794494 Roger Vicot SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA793980 Charles Fournier EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA606545 Jean-Louis Roumégas EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non
PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour non
PA841207 Charles Alloncle UDR pour oui
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
PA793194 Lionel Vuibert NI pour non
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# l'amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 42 pour, 56 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 2690
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2690
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
PA608264 Colette Capdevielle SOC abstention oui
PA841665 Denis Fégné SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
PA793122 Romain Daubié Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
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113
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@ -0,0 +1,113 @@
# l'amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 43 pour, 64 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2691
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2691
acteur nom groupe position delegation note
PA793672 Christine Loir RN abstention non
PA793314 Alexandra Masson RN contre non
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA842255 Anne Sicard RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794418 Florence Goulet RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA840781 Romain Tonussi RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA840915 Thibaut Monnier RN contre non
PA794322 Thomas Ménagé RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA794830 Hubert Ott Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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112
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# l'amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 50 pour, 53 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 2692
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2692
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN pour non
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA842255 Anne Sicard RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA840781 Romain Tonussi RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA840915 Thibaut Monnier RN pour non
PA794322 Thomas Ménagé RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA794206 Christophe Marion EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non
PA721234 Maud Petit Dem abstention non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA794830 Hubert Ott Dem contre non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA793122 Romain Daubié Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA720230 Lise Magnier HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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134
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# l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 45 pour, 58 contre, 25 abstentions · scrutin public n° 2693
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2693
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA793330 Bryan Masson RN contre non
PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793672 Christine Loir RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA841587 David Magnier RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794954 Emeric Salmon RN contre non
PA793382 Emmanuel Taché RN contre non
PA794418 Florence Goulet RN contre oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN contre non
PA841479 Frédéric Weber RN contre non
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA794354 Hélène Laporte RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA793182 Jorys Bovet RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA793362 José Gonzalez RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA793254 Julien Rancoule RN contre non
PA793616 Kévin Mauvieux RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non
PA793656 Lisette Pollet RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre oui
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA794562 Philippe Ballard RN contre non
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
PA841749 Tiffany Joncour RN contre oui
PA793632 Timothée Houssin RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP abstention non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP abstention oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP abstention oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP abstention non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP abstention non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP abstention non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP abstention non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP abstention oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP abstention non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention oui
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP abstention non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP abstention non
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP abstention non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP abstention non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP abstention oui
PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP abstention oui
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
PA608264 Colette Capdevielle SOC contre oui
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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136
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# l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · adopté, 105 pour, 26 contre · scrutin public n° 2694
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2694
acteur nom groupe position delegation note
PA793314 Alexandra Masson RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA793330 Bryan Masson RN pour non
PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793672 Christine Loir RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA841587 David Magnier RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794954 Emeric Salmon RN pour non
PA793382 Emmanuel Taché RN pour non
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
PA841479 Frédéric Weber RN pour non
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA794354 Hélène Laporte RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA793362 José Gonzalez RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793254 Julien Rancoule RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA719436 Nicolas Meizonnet RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA794562 Philippe Ballard RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
PA841749 Tiffany Joncour RN pour oui
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA795730 Bastien Marchive EPR pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA794206 Christophe Marion EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA606507 Florent Boudié EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR pour non
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP contre oui
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP contre non
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP contre non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre oui
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608264 Colette Capdevielle SOC pour oui
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA720230 Lise Magnier HOR pour non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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scrutins/VTANR5L17V2695.tsv Normal file
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# l'amendement n° 71 de M. Gillet à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 40 pour, 85 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2695
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2695
acteur nom groupe position delegation note
PA840857 Nadine Lechon RN pour non mise au point
PA796050 Philippe Schreck RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA796042 Frédéric Boccaletti RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
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# l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 45 pour, 78 contre · scrutin public n° 2696
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2696
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
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PA793218 Jordan Guitton RN pour non
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PA793158 José Beaurain RN pour non
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PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
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PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA795876 Davy Rimane GDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR contre non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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# l'amendement n° 448 de Mme Bamana à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 44 pour, 59 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 2697
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2697
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
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PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
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PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
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PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA840757 Monique Griseti RN pour oui
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PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
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PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
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PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
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PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
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PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
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127
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@ -0,0 +1,127 @@
# l'amendement n° 685 de Mme Bellay à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 54 pour, 67 contre · scrutin public n° 2698
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2698
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA840075 Eddy Casterman RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794418 Florence Goulet RN contre oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
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PA719436 Nicolas Meizonnet RN contre non
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PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui
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PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
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PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non
PA840721 Marc Chavent UDR contre non
PA840889 Matthieu Bloch UDR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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130
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# l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 40 pour, 84 contre · scrutin public n° 2699
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2699
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA840075 Eddy Casterman RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA841737 Jonathan Gery RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA793182 Jorys Bovet RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA793616 Kévin Mauvieux RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non
PA793656 Lisette Pollet RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793146 Nicolas Dragon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA796050 Philippe Schreck RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793632 Timothée Houssin RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP contre non
PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA795422 Damien Maudet LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA796062 Thomas Portes LFI-NFP contre oui
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA607553 Dominique Potier SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre oui
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA795876 Davy Rimane GDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA840721 Marc Chavent UDR pour non
PA840889 Matthieu Bloch UDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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# l'amendement n° 425 de M. Rimane et l'amendement identique à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 49 pour, 58 contre · scrutin public n° 2700
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2700
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre oui
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA793146 Nicolas Dragon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721170 Stéphane Vojetta EPR contre non
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841729 Abdelkader Lahmar LFI-NFP pour non
PA842155 Aly Diouara LFI-NFP pour oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui
PA841215 Marie Mesmeur LFI-NFP pour non
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
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PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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# l'amendement n° 188 de Mme Nosbé à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 41 pour, 60 contre · scrutin public n° 2701
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2701
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN contre non
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA841981 Catherine Rimbert RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui
PA841139 Julien Gabarron RN contre non
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre oui
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA841439 Pascal Jenft RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA841825 Patrice Martin RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI pour non
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109
scrutins/VTANR5L17V2702.tsv Normal file
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# l'amendement n° 581 de M. Gosselin à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 45 pour, 58 contre · scrutin public n° 2702
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2702
acteur nom groupe position delegation note
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre oui
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non mise au point
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA795876 Davy Rimane GDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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# l'amendement n° 3 de M. de Lépinau à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 35 pour, 73 contre · scrutin public n° 2703
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2703
acteur nom groupe position delegation note
PA841981 Catherine Rimbert RN pour non mise au point
PA794894 Anaïs Sabatini RN pour non
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841139 Julien Gabarron RN pour non
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA841439 Pascal Jenft RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA841825 Patrice Martin RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA606507 Florent Boudié EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre oui
PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC contre non
PA841367 Christophe Proença SOC contre non
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA795762 Elie Califer SOC contre non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC contre non
PA774958 Gérard Leseul SOC contre non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
PA840955 Pierre Pribetich SOC contre oui
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA606098 Olivier Marleix DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA795876 Davy Rimane GDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre — mise au point (absent au scrutin)
PA721844 Béatrice Piron HOR contre — mise au point (absent au scrutin)
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108
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# l'amendement n° 119 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · rejeté, 44 pour, 58 contre · scrutin public n° 2704
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2704
acteur nom groupe position delegation note
PA842279 Anchya Bamana RN contre non
PA793230 Angélique Ranc RN contre non
PA841605 Antoine Golliot RN contre non
PA793238 Christophe Barthès RN contre non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
PA793928 Edwige Diaz RN contre oui
PA794418 Florence Goulet RN contre oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non
PA642988 Hervé de Lépinau RN contre non
PA793218 Jordan Guitton RN contre non
PA842227 Joseph Rivière RN contre non
PA793158 José Beaurain RN contre non
PA796026 Julie Lechanteux RN contre oui
PA841451 Julien Guibert RN contre non
PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non
PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
PA795900 Marine Hamelet RN contre non
PA840757 Monique Griseti RN contre oui
PA840857 Nadine Lechon RN contre non
PA793844 Pascale Bordes RN contre non
PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN contre non
PA794198 Roger Chudeau RN contre non
PA795966 Stéphane Rambaud RN contre non
PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui
PA842085 Sébastien Humbert RN contre non
PA793832 Yoann Gillet RN contre non
PA720446 Brigitte Liso EPR contre non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
PA719512 Corinne Vignon EPR contre non
PA794798 Françoise Buffet EPR contre non
PA719218 Hervé Berville EPR contre oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
PA677483 Stéphane Mazars EPR contre oui
PA721134 Roland Lescure EPR non-votant non PSE
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP pour non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP pour non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP pour non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
PA793394 Arthur Delaporte SOC pour oui
PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non
PA841367 Christophe Proença SOC pour non
PA841665 Denis Fégné SOC pour non
PA795762 Elie Califer SOC pour non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non
PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non
PA841107 Jacques Oberti SOC pour non
PA840665 Marie-José Allemand SOC pour non
PA841633 Peio Dufau SOC pour non
PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
PA840955 Pierre Pribetich SOC pour oui
PA642725 Eric Liégeon DR contre non
PA266797 Philippe Gosselin DR contre non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non
PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS pour non
PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS pour non
PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS pour non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non
PA842013 Steevy Gustave EcoS pour oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem contre non
PA794810 Louise Morel Dem contre oui
PA721234 Maud Petit Dem contre non
PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non
PA795374 Pascal Lecamp Dem contre non
PA331582 Philippe Vigier Dem contre non
PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non
PA719640 Sophie Mette Dem contre non
PA795100 Éric Martineau Dem contre non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non
PA794466 Jean Moulliere HOR contre non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR contre non
PA842125 Thomas Lam HOR contre non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT contre non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT contre non
PA795876 Davy Rimane GDR pour non
PA721896 Elsa Faucillon GDR pour non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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scrutins/VTANR5L17V2705.tsv Normal file
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# l'article 10 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
# 2025-06-25 · adopté, 58 pour, 35 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 2705
# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2705
acteur nom groupe position delegation note
PA842279 Anchya Bamana RN pour non
PA793230 Angélique Ranc RN pour non
PA841605 Antoine Golliot RN pour non
PA793238 Christophe Barthès RN pour non
PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
PA793928 Edwige Diaz RN pour oui
PA794418 Florence Goulet RN pour oui
PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non
PA642988 Hervé de Lépinau RN pour non
PA793218 Jordan Guitton RN pour non
PA842227 Joseph Rivière RN pour non
PA793158 José Beaurain RN pour non
PA796026 Julie Lechanteux RN pour oui
PA841451 Julien Guibert RN pour non
PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non
PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
PA795900 Marine Hamelet RN pour non
PA840757 Monique Griseti RN pour oui
PA840857 Nadine Lechon RN pour non
PA793844 Pascale Bordes RN pour non
PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
PA841837 Robert Le Bourgeois RN pour non
PA794198 Roger Chudeau RN pour non
PA795966 Stéphane Rambaud RN pour non
PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui
PA842085 Sébastien Humbert RN pour non
PA793832 Yoann Gillet RN pour non
PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
PA720446 Brigitte Liso EPR pour non
PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non
PA719512 Corinne Vignon EPR pour non
PA794798 Françoise Buffet EPR pour non
PA719218 Hervé Berville EPR pour oui
PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui
PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non
PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
PA677483 Stéphane Mazars EPR pour oui
PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non
PA720952 Aurélien Taché LFI-NFP contre non
PA793772 Christophe Bex LFI-NFP contre non
PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre oui
PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non
PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre non
PA610654 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP contre non
PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non
PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
PA608172 Christine Pirès Beaune SOC abstention non
PA841367 Christophe Proença SOC abstention non
PA795762 Elie Califer SOC abstention non
PA840829 Fabrice Barusseau SOC abstention non
PA774958 Gérard Leseul SOC abstention non
PA794854 Iñaki Echaniz SOC abstention non
PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention oui
PA793394 Arthur Delaporte SOC contre oui
PA841665 Denis Fégné SOC contre non
PA841107 Jacques Oberti SOC contre non
PA840665 Marie-José Allemand SOC contre non
PA841633 Peio Dufau SOC contre non
PA642725 Eric Liégeon DR pour non
PA266797 Philippe Gosselin DR pour non
PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
PA840997 Benoît Biteau EcoS contre non
PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non
PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non
PA2940 Dominique Voynet EcoS contre non
PA841351 Emmanuel Duplessy EcoS contre non
PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non
PA794154 Jean-Claude Raux EcoS contre non
PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non
PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
PA795010 Marie-Charlotte Garin EcoS contre non
PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non
PA842013 Steevy Gustave EcoS contre oui
PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non
PA795258 Frantz Gumbs Dem pour non
PA719914 Geneviève Darrieussecq Dem pour non
PA794810 Louise Morel Dem pour oui
PA721234 Maud Petit Dem pour non
PA722162 Nicolas Turquois Dem pour non
PA795374 Pascal Lecamp Dem pour non
PA331582 Philippe Vigier Dem pour non
PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non
PA719640 Sophie Mette Dem pour non
PA795100 Éric Martineau Dem pour non
PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non
PA794466 Jean Moulliere HOR pour non
PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui
PA795270 Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR pour non
PA842125 Thomas Lam HOR pour non
PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non
PA796078 Estelle Youssouffa LIOT pour non
PA841931 Laurent Mazaury LIOT pour non
PA795876 Davy Rimane GDR contre non
PA721896 Elsa Faucillon GDR contre non
PA720362 Belkhir Belhaddad NI contre non
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