Amendement CE64 — art. 23

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Conformément à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d'association des habitants à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À ce titre, peuvent être institués, selon les besoins et les contextes locaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, des budgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adapté au territoire. L'État peut, dans ce cadre, mobiliser des moyens financiers et techniques pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositifs. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir, dans le contexte spécifique de Mayotte, une mise en œuvre concrète et renforcée du principe, énoncé à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, d'association des habitants dans la politique de la ville. En adaptant les outils de participation — tels que conseils de quartier, kiosques citoyens ou budgets participatifs — aux réalités locales, l'objectif est de favoriser l'implication directe des habitants dans la transformation de leur cadre de vie et la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, dans la définition des priorités d'action et l'évaluation des politiques publiques.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000064.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

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 À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme étant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
 
+Conformément à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014, les contrats de ville conclus à Mayotte prévoient des modalités renforcées d'association des habitants à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville. À ce titre, peuvent être institués, selon les besoins et les contextes locaux, des conseils de quartier, des kiosques citoyens, des budgets participatifs ou tout autre dispositif participatif adapté au territoire. L'État peut, dans ce cadre, mobiliser des moyens financiers et techniques pour accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces dispositifs.
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