Amendement CL128 — après art. premier

Dispositif :

    I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
    (En million d'euros)
    Thème
    Crédits en soutien aux collectivités territoriales
    au titre de la reconstruction
    Phase
    2025‑2027
    Autorisations d'engagement
    300
    (En million d'euros)
    Thème
    Eau et assainissement
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2031
    Actions
    Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte
    Contrat de progrès eau et assainissement
    Autorisations d'engagement
    350
    380
    Total
    730
    (En million d'euros)
    Thème
    Santé
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2030
    Actions
    Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte
    122
    Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou
    122
    Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani
    10
    Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani
    153
    Autorisations d'engagement
    132
    275
    Total
    407
    (En million d'euros)
    Thème
    Lutte contre l'immigration clandestine
    Phase
    2025‑2027
    Action
    Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne
    Autorisations d'engagement
    52
    (En million d'euros)
    Thème
    Système judiciaire et carcéral
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2031
    Actions
    Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire
    2
    Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire
    290
    Réalisation d'une cité judiciaire
    124
    Réalisation d'un centre éducatif fermé
    14
    Autorisations d'engagement
    2
    428
    TOTAL
    430
    (En million d'euros)
    Thème
    Construction d'établissements scolaires
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes,
    de la rénovation des écoles dégradées
    et du développement de la restauration collective
    Autorisations d'engagement
    400
    (En million d'euros)
    Thème
    Université de Mayotte
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Reconstruction et extension de l'université
    Autorisations d'engagement
    17,7
    (En million d'euros)
    Thème
    Culture et sport
    Phase
    2025‑2029
    Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
    Actions
    Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
    Développement des infrastructures sportives
    Autorisations d'engagement
    17
    (En million d'euros)
    Thème
    Logement
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre
    Autorisations d'engagement
    200
    (En million d'euros)
    Thème
    Aéroport
    Phase
    À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
    Action
    Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
    Autorisations d'engagement
    1 200
    (En million d'euros)
    Thème
    Transports terrestres et maritimes
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Fluidification de la circulation
    Développement des mobilités alternatives
    Remise à niveau du réseau routier national
    Autorisations d'engagement
    104
    (En million d'euros)
    Thème
    Environnement
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Maîtrise des risques
    Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité
    Aménagement durable du littoral
    Autorisations d'engagement
    17,4
    (En million d'euros)
    Thème
    Agriculture et pêche
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027
    Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
    Autorisations d'engagement
    12
    (En million d'euros)
    Thème
    Déchets
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire
    Autorisations d'engagement
    6,9
    (En million d'euros)
    Thème
    Déploiement de la fibre
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
    Autorisations d'engagement
    50
    II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Sort : Retiré | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000128.xml

Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl128.md

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+# Article additionnel (amendement CL128)
+
+I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux des deuxième à seizième alinéas. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Crédits en soutien aux collectivités territoriales
+
+au titre de la reconstruction
+
+Phase
+
+2025‑2027
+
+Autorisations d'engagement
+
+300
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Eau et assainissement
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2031
+
+Actions
+
+Ajustement des investissements du volet 1 et mise en œuvre des volets 2 et 3 du Plan Eau Mayotte
+
+Contrat de progrès eau et assainissement
+
+Autorisations d'engagement
+
+350
+
+380
+
+Total
+
+730
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Santé
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2030
+
+Actions
+
+Travaux au Centre Hospitalier de Mayotte
+
+122
+
+Poursuite des travaux d'extension du centre hospitalier de Mamoudzou
+
+122
+
+Planification d'un deuxième site hospitalier à Combani
+
+10
+
+Construction d'un deuxième site hospitalier à Combani
+
+153
+
+Autorisations d'engagement
+
+132
+
+275
+
+Total
+
+407
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Lutte contre l'immigration clandestine
+
+Phase
+
+2025‑2027
+
+Action
+
+Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance et d'interception par voies maritime et aérienne
+
+Autorisations d'engagement
+
+52
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Système judiciaire et carcéral
+
+Phases
+
+2025‑2027
+
+2028‑2031
+
+Actions
+
+Études relatives à la construction d'un deuxième établissement pénitentiaire
+
+2
+
+Réalisation d'un deuxième établissement pénitentiaire
+
+290
+
+Réalisation d'une cité judiciaire
+
+124
+
+Réalisation d'un centre éducatif fermé
+
+14
+
+Autorisations d'engagement
+
+2
+
+428
+
+TOTAL
+
+430
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Construction d'établissements scolaires
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes,
+
+de la rénovation des écoles dégradées
+
+et du développement de la restauration collective
+
+Autorisations d'engagement
+
+400
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Université de Mayotte
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Reconstruction et extension de l'université
+
+Autorisations d'engagement
+
+17,7
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Culture et sport
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
+
+Actions
+
+Protection du patrimoine et développement des infrastructures culturelles
+
+Développement des infrastructures sportives
+
+Autorisations d'engagement
+
+17
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Logement
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y compris opérations de résorption de l'habitat insalubre
+
+Autorisations d'engagement
+
+200
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Aéroport
+
+Phase
+
+À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
+
+Action
+
+Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
+
+Autorisations d'engagement
+
+1 200
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Transports terrestres et maritimes
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Fluidification de la circulation
+
+Développement des mobilités alternatives
+
+Remise à niveau du réseau routier national
+
+Autorisations d'engagement
+
+104
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+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Environnement
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Maîtrise des risques
+
+Évaluation et suivi de l'impact de Chido sur la biodiversité
+
+Aménagement durable du littoral
+
+Autorisations d'engagement
+
+17,4
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Agriculture et pêche
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Actions
+
+Déclinaison du Plan stratégique national 2023‑2027
+
+Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
+
+Autorisations d'engagement
+
+12
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Déchets
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Accompagnement du rattrapage structurel et développement de l'économie circulaire
+
+Autorisations d'engagement
+
+6,9
+
+(En million d'euros)
+
+Thème
+
+Déploiement de la fibre
+
+Phase
+
+2025‑2029
+
+Action
+
+Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
+
+Autorisations d'engagement
+
+50
+
+II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
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