Amendement CL167 — art. 2 ter

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose la suppression de l'article 2 ter qui vise à limiter le regroupement familial en excluant de cette possibilité les étrangers disposant d'un logement « édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ».
    Cette condition supplémentaire imposée pour être éligible au regroupement familial à Mayotte exclura une grande partie de la population étrangère, notamment les travailleurs, des possibilités de regroupement familial en raison de l'impossibilité matérielle d'accéder à un logement dit « normal » dans un territoire où les conditions de logement sont particulièrement et structurellement très difficiles.
    En imposant des critères stricts de logement, cet article risque de renforcer l'isolement social et de stigmatiser davantage des populations déjà vulnérables, sans offrir de solutions pour améliorer leur situation.
    Pour toutes ces raisons, les auteurs souhaitent la suppression de l'article 2 ter.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000167.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02-ter.md

@@ -1,10 +1,4 @@
 # Article 2 ter (nouveau)
 
-Après le 12° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
-
-« 12° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ».
-
-Chapitre II
-
-Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
+(Supprimé)