Amendement CL370 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 189 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 189.

Exposé sommaire :

    Cette formulation traduit une approche profondément paternaliste de la part du gouvernement à l'égard de Mayotte. Renoncer au principe de convergence sociale au motif que la population locale aurait, selon ses critères, un nombre d'enfants jugé excessif, revient à essentialiser les comportements des habitants et à leur dénier des droits sur la base de préjugés. Une telle justification, fondée sur des considérations démographiques et non sur des principes d'égalité et de justice sociale, est inacceptable dans un État de droit. Elle marque un recul grave du principe d'universalité des droits sociaux et contribue à entretenir des inégalités territoriales déjà criantes.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000370.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs