Amendement CL52 — art. 11

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 45, après le mot :
    « éléments »,
    insérer les mots :
    « ainsi que les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
    « La destruction des armes, des munitions et de leurs éléments ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ne peut intervenir moins de quinze jours après leur saisie. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des député-es écologistes vise à garantir l'exercice du droit de recours contre la décision de destruction d'une arme détenue légalement ou d'un objet susceptible d'être dangereux. En effet, si les agents chargés de réaliser les visites domiciliaires peuvent détruire immédiatement les armes faisant l'objet de la saisie, l'exercice effectif du droit de recours s'en trouve affaibli. Il est donc proposé de laisser un délai minimum entre la saisie et la destruction, sauf pour les armes détenues illégalement, identique au délai maximal laissé pour former un recours à l'article L. 342-4, à savoir 15 jours.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000052.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
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Groupe: EcoS
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@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-11.md

@@ -88,12 +88,14 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est
 
 « La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
 
-« Art. L. 342‑6. – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
+« Art. L. 342‑6. – La conservation de l'arme, des munitions et de leurs éléments ainsi que les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique saisis est confiée aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
 
 « Le représentant de l'État dans le département met en mesure la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2 de faire valoir ses observations avant la saisie définitive.
 
 « Lorsque la saisie est définitive, les armes, les munitions et leurs éléments sont détruits.
 
+« La destruction des armes, des munitions et de leurs éléments ainsi que des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ne peut intervenir moins de quinze jours après leur saisie.
+
 « Lorsque l'arme des catégories A à C saisie est régulièrement détenue par une personne non visée par l'ordonnance autorisant la visite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342‑2, la destruction intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.
 
 « Art. L. 342‑7. – L'article L. 312‑10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342‑2.