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fe42568544 Amendement CL57 — art. 11
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 30, après le mot :
    « personne »,
    insérer le mot :
    « majeure ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32.

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, nous proposons d'exclure les mineurs du dispositif de retenue administrative.
    Le présent article prévoit que les personnes mineures peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire, après accord exprès du juge des libertés et de la détention. Il est aussi prévu l'assistance du mineur par son représentant légal "sauf impossibilité dûment justifiée". Ces garanties sont insuffisantes.
    Nous refusons l'application de telles mesures coercitives sur des mineurs et demandons a minima leur exclusion du dispositif au nom de la protection des mineurs.

Sort : Tombé | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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2025-06-05 12:00:00 +02:00
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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@ -58,12 +58,10 @@ Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est
« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de SaintDenis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours. « L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de SaintDenis de la Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Art. L. 3425. I. Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3422 et ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations. « Art. L. 3425. I. Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes sur le lieu de la visite ayant un lien avec la prévention des troubles à l'ordre public mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3422 et ayant justifié la visite, la personne majeure pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire, pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment. « La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procèsverbal mentionné au premier alinéa du III du présent article. « Mention de l'information ou de l'accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procèsverbal mentionné au premier alinéa du III du présent article.
« II. La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celuici, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend : « II. La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celuici, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend :