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@ -37,7 +37,6 @@ git branch --no-merged main
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 1er juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 154) - 1er juillet 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 154)
- 1er juillet 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 810)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs