assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 394 — art. 6 #1065

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(Non modifié)
Le second alinéa du 3° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
Le second alinéa du 3° de l'article L. 761‑8 du code de l'entrée et du séjour des étranger, hors ressortissants de l'Union des Comores,s et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« “À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'immigration et des outre‑mer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.” ; ».