Amendement CE11 — après art. 19 #388

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- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE11)
Dans le cadre des opérations de construction mentionnées aux articles 19 et 21 de la loi n° du , l'ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l'entretien du réseau électrique présente, d'ici le 31 décembre 2026, un programme d'enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte.