README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -1,28 +1,4 @@
 # Article 22
 
-I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
-
-1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
-
-a) Le 2° est complété par les mots : « ou, pour les exploitations situées à Mayotte, d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens des articles 34 et 35, ou d'une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ou d'une activité agricole » ;
-
-b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, les dispositions du 2° élargissant le champ des activités éligibles à Mayotte s'appliquent aux impositions dues respectivement au titre des années 2025 à 2029, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ;
-
-2° Le dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % pour l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 et pour l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029. » ;
-
-3° Le dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour les exploitations situées à Mayotte, le taux de l'abattement est fixé à 100 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
-
-II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
-
-1° Le I de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
-
-a) Après la référence : « 199 undecies B », la fin du 2° est supprimée ;
-
-b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ;
-
-2° La dernière phrase du dernier alinéa du III du même article 44 quaterdecies est supprimée ;
-
-3° La dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 1388 quinquies est supprimée.
-
-III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
+(Supprimé)