assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CL34 — art. 17 #686

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Jean-Hugues Ratenon wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl34 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 5511‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« “Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. « “Art. L. 5125‑4. – Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune.
« “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée après avis conforme du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens. » ; « “Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer une licence par tranche de 7 000 habitants recensés dans l'intercommunalité concernée. »;
3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : 3° L'avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :