assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement CF11 — art. 22 #777

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470) - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs

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@ -26,3 +26,5 @@ b) La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée ;
III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031.
IV. – L'État met en place une stratégie de soutien et de suivi à l'accès aux dispositifs fiscaux et sociaux généraux et spécifiques à Mayotte, dont ceux mis en place par le présent article. Il assure avec ses services nationaux et locaux un suivi particulier à la mise en œuvre de ces outils, et associe l'ensemble des parties prenantes à la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux en rapport avec l'importance des moyens publics recouvrant les dépenses fiscales et sociales concernées. Le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte est obligatoirement consulté sur la mise en place de cette stratégie et sur les textes d'application du présent article et son suivi dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge des Outre-mer.