README.md

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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl411.md

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+# Article additionnel (amendement CL411)
+
+Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
+
+1° La section 4 du chapitre I er du titre V du livre VI est ainsi modifiée :
+
+a) L'article L. 651‑7 est ainsi rédigé :
+
+« 1° Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte ;
+
+« 2° Le 2° de l'article L. 632‑1 n'est pas applicable à Mayotte. » ;
+
+b) L'article L. 651‑7‑1 est abrogé ;
+
+2° L'article L. 761‑8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
+
+« 9° Au deuxième alinéa de l'article L. 743‑22, les trois occurrences du mot : « grave » sont supprimées. »
+