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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-11.md

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 Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
+1° A Le chapitre IV du titre I er du livre II est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑5. – À Mayotte, dans la zone contiguë définie à l'article 10 de l'ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent exercer les contrôles nécessaires en vue de prévenir et réprimer le trafic d'armes, la commission d'infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur le territoire terrestre, dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale. » »
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 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l'article L. 342‑1 ;
 
 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :