articles/article-02.md

@@ -30,3 +30,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
 
 « 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
 
+« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ; « 6° Le 14° est abrogé ; « 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé : « « 14° bis Le chapitre IV du titre III n'est pas applicable. » « « II. – L'article L. 441‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
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