Dispositif :
Substituer à l'alinéa 41 les quinze alinéas suivants :
« 28° L'article L. 4433‑17 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ;
« – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« 28° bis La première phrase de l'article L. 4433‑19 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
« 28° ter Le premier alinéa de l'article L. 4433‑20 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ;
« 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« 28° quinquies L'article L. 4433‑22 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ;
« b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000432.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Estelle Youssouffa
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