Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Léa Balage El Mariky
be6390e5b7
Dispositif :
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli entend supprimer la production d'un visa de long séjour comme condition de délivrance des titres de séjour "parent d'enfant français" et "liens personnels et familiaux". Pour d'évidentes raisons de protection de la vie privée et familiale, la délivrance de ces deux titres de séjour n'est, actuellement, soumise à aucune condition d'entrée régulière en France, et donc a fortiori, à la justification d'un visa long séjour.
Ces autorisations de séjour reposent en effet, comme leur nom l'indique, sur la situation familiale des demandeurs :
- le titre de séjour "parent d'enfant français" est délivré aux étrangers qui justifient de l'entretien de leur enfant depuis la naissance (ou, à Mayotte, depuis au moins trois ans, ce qui constitue déjà une dérogation au regard des deux ans prévus pour le reste du territoire national).
- le titre de séjour liens personnels et familiaux nécessite d'apporter la preuve d'attaches personnelles et familiales, auxquelles s'ajoutent des éléments tenant aux conditions d'existence du demandeur, à son insertion dans la société française et à la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
Dans le but assumé de faire baisser le nombre de ces titres de séjour pour rendre le territoire mahorais "moins attractif", l'article 2 dénature la raison d'être de ces deux dispositifs en leur ajoutant un critère purement administratif, sans rapport avec l'objet de ces titres. Les étrangers entrés sans visa long séjour à Mayotte ne pourrait alors plus accéder au séjour et basculerait dans la clandestinité, compte non tenu de leur situation familiale.
Cette condition maintiendra de nombreuses familles établies à Mayotte dans une situation d'irrégularité manifeste et les enfants seront les premières victimes de ce système dérogatoire.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000087.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)