Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 7 juillet 2026.
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- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 327) - 7 juillet 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 327)
- 7 juillet 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 864)
## Exposé des motifs ## Exposé des motifs