assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Amendement CL29 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « satisfaire aux »
    les mots :
    « remplir les ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000029.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Laure Miller 2026-06-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -12,7 +12,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« Art. 41‑33. – Des avocats honoraires peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales.
« Ils doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
« Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins cinq ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.