Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Texte n° 2682, déposé le 15 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2682.html

articles/article-01-bis.md

@@ -0,0 +1,14 @@
+# Article 1er bis (nouveau)
+
+L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
+
+1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
+
+« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature.
+
+« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » ;
+
+2° Après l'article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé :
+
+« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. »
+