assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement CL31 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

Browse source
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-06-10 10:33:29 +02:00 • committed by angit
commit d4aa7e29dd
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -22,7 +22,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
« L'article 27‑1 n'est pas applicable à leur nomination.
« Lors de leur premier mandat, ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l'École nationale de la magistrature.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.