assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 17 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2908.html
This commit is contained in:
Commission des lois 2026-06-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 68eac04e15
commit e6eaf69215
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@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
## Exposé des motifs