assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Amendement CL38 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qu'à l'issue de celles-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots :
    « qu'à l'issue de celles-ci »
    les mots :
    « que postérieurement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Laure Miller 2026-06-07 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs