assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
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Commission des lois
839f64be80 Adopté : amendement CL40 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires 2026-06-10 11:21:17 +02:00
Laure Miller
126afc6032 Amendement CL40 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « concernés par »
    les mots :
    « soumis à ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-06-07 12:00:00 +02:00
Laure Miller
a9224ef20c Amendement CL39 — art. 2 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « leur nomination à titre expérimental en application de »
    les mots :
    « l'expérimentation prévue à ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « de nomination ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000039.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-06-07 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
7ad744e73c Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles 
Texte n° 2682, déposé le 15 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2682.html
 2026-04-15 12:00:00 +02:00