assemblee-nationale/projet-de-loi-organique-relatif-au-renforcement-des-juridict-53942
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
2 commits 75 branches 4 tags 366 KiB
Commit graph

2 commits

Author SHA1 Message Date
Laure Miller
b1e05eeaf3 Amendement CL37 — art. premier 
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot :
    « judiciaires »
    le mot :
    « juridictionnelles ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-06-07 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement
7ad744e73c Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles 
Texte n° 2682, déposé le 15 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2682.html
 2026-04-15 12:00:00 +02:00