2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	e57042c438	Scrutin public n° 7975 — adopté, 55 pour, 27 contre ... Sur l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7975.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7975	2026-07-02 16:12:55 +02:00
Assemblée nationale	04c9ac3fd0	Scrutin public n° 7895 — rejeté, 59 pour, 176 contre, 11 abstentions ... Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7895.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7895	2026-06-30 16:11:35 +02:00