Adopté : amendement CL30 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « au titre »
    les mots :
    « en application ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -16,7 +16,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
 
 « Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
 
-« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
+« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
 
 « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes.