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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2682)
 - 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
-- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01-bis.md

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-# Article 1er bis
+# Article 1er bis (nouveau)
 
 L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
 
-1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
+1° Après le deuxième alinéa de l'article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 
 « Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l'amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d'un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l'École nationale de la magistrature.
 
-« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité de président ou d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature.
+« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. » ;
 
-« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales ou siéger dans une cour criminelle départementale qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes troisième et quatrième alinéas. » ;
+« Les magistrats mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne peuvent être affectés à une formation de jugement civile ou pénale connaissant habituellement de faits de violences intrafamiliales, ni siéger dans une cour criminelle départementale, qu'à la condition d'avoir préalablement suivi la formation prévue aux mêmes alinéas.
 
 2° Après l'article 41‑10 A, il est inséré un article 41‑10 B ainsi rédigé :
 
-« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d'assesseur suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. »
+« Art. 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité d'assesseur, suit, préalablement à l'exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. »
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
+L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
 
 1° Au début de la seconde phrase de l'article 41‑10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et les citoyens assesseurs » ;
 
-2° Sont ajoutées des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :
+2° La section II du chapitre V est complétée par des sous‑sections III et IV ainsi rédigées :
 
 « Sous‑section III
 
@@ -14,7 +14,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
 
 « Ils doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 et ne pas avoir exercé la profession d'avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
 
-« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
+« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
 
 « Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
 
@@ -26,7 +26,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
 
 « Préalablement à leur entrée en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
 
-« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation.
+« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée de la formation, ses modalités d'organisation et d'indemnisation.
 
 « Art. 41‑35. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont soumis au présent statut.
 
@@ -42,7 +42,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
 
 « Art. 41‑36. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
 
-« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités.
+« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
 
 « En cas de changement d'activité professionnelle, l'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
 
@@ -62,9 +62,9 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
 
 « Art. 41‑39. – Peuvent être nommées citoyens assesseurs, pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles départementales, les personnes justifiant d'un intérêt pour la participation aux missions du service public de la justice.
 
-« Elles doivent également remplir les conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
+« Elles doivent également satisfaire aux conditions prévues à l'article 16 et justifier soit d'une expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales, soit d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à trois années d'études après le baccalauréat ou d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
 
-« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
+« Les citoyens assesseurs ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
 
 « Art. 41‑40. – Les citoyens assesseurs recrutés au titre de l'article 41‑39 sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28.
 
@@ -74,7 +74,7 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
 
 « Préalablement à leur entrée en fonctions, les citoyens assesseurs prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
 
-« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée et les modalités d'organisation et d'indemnisation de la formation.
+« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature ainsi que la durée de la formation, ses modalités d'organisation et d'indemnisation.
 
 « Art. 41‑41. – Les citoyens assesseurs sont soumis au présent statut.
 
@@ -90,13 +90,13 @@ La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 p
 
 « Art. 41‑42. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les citoyens assesseurs peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont affectés.
 
-« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur et de maître de conférences des universités.
+« Sans préjudice du deuxième alinéa du même article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
 
 « En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.
 
 « Le citoyen assesseur ne peut connaître d'une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu'il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties. Dans ces cas, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui‑ci ou de l'une des parties, que l'affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
 
-« Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de ses fonctions que postérieurement.
+« Le citoyen assesseur ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de ses fonctions qu'à l'issue de celles‑ci.
 
 « Art. 41‑43. – Les articles 41‑37 et 41‑38 sont applicables aux citoyens assesseurs. »
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-I. – (Non modifié) La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027.
+I. – La sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature entre en vigueur le 1er janvier 2027.
 
-II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée.
+II. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi organique n° 2021‑1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 41‑33 et 41‑34 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
 
-III. – Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, et déjà installés dans leurs fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique suivent cette formation avant le 31 décembre 2028.
+III (nouveau). – Les magistrats soumis à l'obligation de formation prévue au troisième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi organique, suivent cette formation avant le 31 décembre 2028.
 
-IV. – Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.
+IV (nouveau). – Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi organique.
 

scrutins/VTANR5L17V7895.tsv

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-# la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
-# 2026-06-30 · rejeté, 59 pour, 176 contre, 11 abstentions · scrutin public n° 7895
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7895
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA794590	Alexandre Loubet	RN	contre	non	
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
-PA793230	Angélique Ranc	RN	contre	oui	
-PA841487	Anthony Boulogne	RN	contre	non	
-PA841605	Antoine Golliot	RN	contre	non	
-PA841761	Aurélien Dutremble	RN	contre	non	
-PA840107	Bernard Chaumeil	RN	contre	non	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	contre	non	
-PA796118	Bénédicte Auzanot	RN	contre	non	
-PA841981	Catherine Rimbert	RN	contre	non	
-PA793102	Christian Girard	RN	contre	non	
-PA793672	Christine Loir	RN	contre	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	contre	oui	
-PA841587	David Magnier	RN	contre	non	
-PA840075	Eddy Casterman	RN	contre	non	
-PA794954	Emeric Salmon	RN	contre	non	
-PA840801	Emmanuel Fouquart	RN	contre	non	
-PA842073	Gaëtan Dussausaye	RN	contre	non	
-PA793290	Gisèle Lelouis	RN	contre	non	
-PA793592	Géraldine Grangier	RN	contre	non	
-PA794354	Hélène Laporte	RN	contre	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	contre	non	
-PA793362	José Gonzalez	RN	contre	non	
-PA796026	Julie Lechanteux	RN	contre	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	contre	non	
-PA793254	Julien Rancoule	RN	contre	non	
-PA793134	Jérôme Buisson	RN	contre	non	
-PA793608	Katiana Levavasseur	RN	contre	oui	
-PA794582	Kévin Pfeffer	RN	contre	non	
-PA794442	Laurence Robert-Dehault	RN	contre	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	contre	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	contre	non	
-PA721932	Marie-France Lorho	RN	contre	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	contre	non	
-PA794530	Matthieu Marchio	RN	contre	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	contre	non	
-PA794734	Michel Guiniot	RN	contre	non	
-PA840757	Monique Griseti	RN	contre	non	
-PA795644	Nathalie Da Conceicao Carvalho	RN	contre	oui	
-PA793146	Nicolas Dragon	RN	contre	non	
-PA719436	Nicolas Meizonnet	RN	contre	non	
-PA841439	Pascal Jenft	RN	contre	non	
-PA841825	Patrice Martin	RN	contre	non	
-PA796050	Philippe Schreck	RN	contre	oui	
-PA840967	René Lioret	RN	contre	non	
-PA841837	Robert Le Bourgeois	RN	contre	non	
-PA794198	Roger Chudeau	RN	contre	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	contre	non	
-PA842085	Sébastien Humbert	RN	contre	non	
-PA840915	Thibaut Monnier	RN	contre	non	
-PA841199	Thierry Perez	RN	contre	non	
-PA841645	Théo Bernhardt	RN	contre	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	contre	non	
-PA840745	Édouard Jordan	RN	contre	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	contre	oui	
-PA722382	Benjamin Dirx	EPR	contre	non	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	contre	non	
-PA720446	Brigitte Liso	EPR	contre	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	contre	oui	
-PA719756	Christine Le Nabour	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	contre	non	
-PA719512	Corinne Vignon	EPR	contre	non	
-PA721750	Céline Calvez	EPR	contre	non	
-PA719890	Danielle Brulebois	EPR	contre	non	
-PA841801	Danièle Carteron	EPR	contre	non	
-PA606507	Florent Boudié	EPR	contre	non	
-PA719118	François Cormier-Bouligeon	EPR	contre	non	
-PA719338	Graziella Melchior	EPR	contre	non	
-PA721296	Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre	non	
-PA719218	Hervé Berville	EPR	contre	oui	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	contre	non	
-PA793270	Jean-François Rousset	EPR	contre	non	
-PA722134	Jean-Marie Fiévet	EPR	contre	non	
-PA720354	Jean-Michel Jacques	EPR	contre	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	contre	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	contre	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	contre	oui	
-PA719922	Lionel Causse	EPR	contre	non	
-PA720370	Ludovic Mendes	EPR	contre	non	
-PA721852	Marie Lebec	EPR	contre	non	
-PA879389	Marie-Philippe Lubet	EPR	contre	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	contre	non	
-PA795402	Nathalie Coggia	EPR	contre	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre	non	
-PA720342	Nicole Le Peih	EPR	contre	non	
-PA718674	Olga Givernet	EPR	contre	non	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	contre	oui	
-PA642935	Olivier Becht	EPR	contre	non	
-PA721632	Patricia Lemoine	EPR	contre	non	
-PA718820	Pauline Cestrières	EPR	contre	non	
-PA795920	Prisca Thevenot	EPR	contre	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	contre	non	
-PA719412	Sandrine Le Feur	EPR	contre	non	
-PA719632	Sophie Panonacle	EPR	contre	non	
-PA607395	Stéphane Travert	EPR	contre	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	contre	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	contre	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	contre	non	
-PA794486	Violette Spillebout	EPR	contre	non	
-PA795908	Yannick Chenevard	EPR	contre	non	
-PA642695	Éric Bothorel	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA841729	Abdelkader Lahmar	LFI-NFP	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	pour	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	pour	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	pour	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	pour	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	pour	non	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	pour	non	
-PA795982	Aurélien Saintoul	LFI-NFP	pour	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	pour	non	
-PA793772	Christophe Bex	LFI-NFP	pour	non	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	pour	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	pour	non	
-PA795422	Damien Maudet	LFI-NFP	pour	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	pour	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	pour	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	pour	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	pour	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	pour	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	pour	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	pour	non	
-PA795844	Karen Erodi	LFI-NFP	pour	non	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	pour	non	
-PA794686	Marianne Maximi	LFI-NFP	pour	non	
-PA841251	Mathilde Feld	LFI-NFP	pour	non	
-PA794082	Mathilde Hignet	LFI-NFP	pour	non	
-PA720892	Mathilde Panot	LFI-NFP	pour	non	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	pour	non	
-PA793532	Murielle Lepvraud	LFI-NFP	pour	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	pour	non	
-PA795084	Rodrigo Arenas	LFI-NFP	pour	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	pour	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	pour	oui	
-PA841531	Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	pour	non	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	pour	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	pour	non	
-PA841947	Zahia Hamdane	LFI-NFP	pour	non	
-PA342384	Élisa Martin	LFI-NFP	pour	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	pour	non	
-PA721202	Éric Coquerel	LFI-NFP	pour	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	abstention	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	abstention	oui	
-PA841367	Christophe Proença	SOC	abstention	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	abstention	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	abstention	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	abstention	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	abstention	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	abstention	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	abstention	non	
-PA822617	Martine Froger	SOC	abstention	non	
-PA722150	Sacha Houlié	SOC	abstention	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	pour	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	pour	non	
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	pour	non	
-PA841633	Peio Dufau	SOC	pour	non	
-PA841151	Alix Fruchon	DR	contre	non	
-PA642725	Eric Liégeon	DR	contre	non	
-PA718838	Fabrice Brun	DR	contre	non	
-PA342240	Jean-Luc Bourgeaux	DR	contre	non	
-PA266793	Jean-Yves Bony	DR	contre	non	
-PA332523	Marie-Christine Dalloz	DR	contre	non	
-PA266797	Philippe Gosselin	DR	contre	non	
-PA719968	Sylvie Bonnet	DR	contre	non	
-PA642847	Thibault Bazin	DR	contre	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	contre	oui	
-PA330909	Vincent Descoeur	DR	contre	non	
-PA721410	Émilie Bonnivard	DR	contre	non	
-PA840947	Catherine Hervieu	EcoS	pour	non	
-PA793780	Christine Arrighi	EcoS	pour	non	
-PA841419	Damien Girard	EcoS	pour	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	pour	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	pour	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	pour	non	
-PA842045	Julie Ozenne	EcoS	pour	non	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	pour	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	pour	oui	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	pour	non	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	contre	non	
-PA721336	Blandine Brocard	Dem	contre	non	
-PA719024	Christophe Blanchet	Dem	contre	non	
-PA722374	Cyrille Isaac-Sibille	Dem	contre	oui	
-PA794702	Delphine Lingemann	Dem	contre	non	
-PA795124	Didier Padey	Dem	contre	non	
-PA719558	Erwan Balanant	Dem	contre	oui	
-PA721182	Frédéric Petit	Dem	contre	non	
-PA719914	Geneviève Darrieussecq	Dem	contre	non	
-PA720256	Géraldine Bannier	Dem	contre	non	
-PA794830	Hubert Ott	Dem	contre	non	
-PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	contre	oui	
-PA720728	Jean-Paul Mattei	Dem	contre	non	
-PA720720	Josy Poueyto	Dem	contre	non	
-PA794810	Louise Morel	Dem	contre	non	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
-PA721234	Maud Petit	Dem	contre	non	
-PA722162	Nicolas Turquois	Dem	contre	non	
-PA795374	Pascal Lecamp	Dem	contre	non	
-PA794262	Patricia Maussion	Dem	contre	non	
-PA720560	Perrine Goulet	Dem	contre	non	
-PA331582	Philippe Vigier	Dem	contre	non	
-PA793122	Romain Daubié	Dem	contre	non	
-PA793556	Sabine Gervais	Dem	contre	non	
-PA719822	Sabine Thillaye	Dem	contre	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	contre	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	contre	non	
-PA842183	Benoît Blanchard	HOR	contre	non	
-PA721844	Béatrice Piron	HOR	contre	non	
-PA720480	Charlotte Parmentier-Lecocq	HOR	contre	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	contre	oui	
-PA841993	Dominique Paillat	HOR	contre	non	
-PA794234	François Gernigon	HOR	contre	non	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	contre	non	
-PA841339	Jean-Michel Brard	HOR	contre	non	
-PA720230	Lise Magnier	HOR	contre	non	
-PA795270	Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	contre	non	
-PA794430	Michel Criaud	HOR	contre	non	
-PA794658	Philippe Fait	HOR	contre	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	contre	non	
-PA687214	Sylvain Berrios	HOR	contre	non	
-PA332228	Thierry Benoit	HOR	contre	non	
-PA842125	Thomas Lam	HOR	contre	non	
-PA722336	Vincent Thiébaut	HOR	contre	non	
-PA794278	Xavier Albertini	HOR	contre	non	
-PA721458	Xavier Roseren	HOR	contre	non	
-PA841359	Constance de Pélichy	LIOT	contre	non	
-PA841543	Jean Bodart	LIOT	contre	non	
-PA267763	Jean-Pierre Bataille	LIOT	contre	non	
-PA840817	Joël Bruneau	LIOT	contre	non	
-PA607619	Paul Molac	LIOT	contre	non	
-PA721474	Stéphane Viry	LIOT	contre	non	
-PA841067	Alexandre Allegret-Pilot	UDR	contre	oui	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	contre	non	
-PA840889	Matthieu Bloch	UDR	contre	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	contre	non	
-PA840657	Sophie Ricourt Vaginay	UDR	contre	non	
-PA794710	Julien Brugerolles	GDR	pour	non	
-PA774962	Karine Lebon	GDR	pour	non	
-PA796106	Édouard Bénard	GDR	pour	non	
-PA794718	Christine Engrand	NI	contre	non	
-PA569	Philippe Bonnecarrère	NI	contre	non	
-PA643175	Stella Dupont	NI	contre	non	

scrutins/VTANR5L17V7975.tsv

@@ -1,87 +0,0 @@
-# l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
-# 2026-07-02 · adopté, 55 pour, 27 contre · scrutin public n° 7975
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7975
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	mise au point
-PA794570	Alexandre Sabatou	RN	pour	non	
-PA841563	Claire Marais-Beuil	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA793158	José Beaurain	RN	pour	non	
-PA841139	Julien Gabarron	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	oui	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA841613	Marc de Fleurian	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	oui	
-PA841955	Matthias Renault	RN	pour	non	
-PA795974	Philippe Lottiaux	RN	pour	non	
-PA796050	Philippe Schreck	RN	pour	oui	
-PA840967	René Lioret	RN	pour	non	
-PA841075	Sylvie Josserand	RN	pour	non	
-PA793832	Yoann Gillet	RN	pour	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA795050	Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour	oui	
-PA720190	Bertrand Sorre	EPR	pour	non	
-PA643184	Brigitte Klinkert	EPR	pour	non	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
-PA795954	Catherine Ibled	EPR	pour	non	
-PA795528	Charles Rodwell	EPR	pour	oui	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	non	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA345722	Constance Le Grip	EPR	pour	non	
-PA794798	Françoise Buffet	EPR	pour	non	
-PA719372	Guillaume Kasbarian	EPR	pour	non	
-PA721584	Jean Terlier	EPR	pour	non	
-PA795962	Joséphine Missoffe	EPR	pour	non	
-PA817203	Laure Miller	EPR	pour	non	
-PA719550	Liliana Tanguy	EPR	pour	oui	
-PA721764	Olivia Grégoire	EPR	pour	oui	
-PA721158	Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour	non	
-PA795390	Sandrine Lalanne	EPR	pour	non	
-PA722000	Stéphane Buchou	EPR	pour	non	
-PA717379	Sylvain Maillard	EPR	pour	non	
-PA267200	Sébastien Huyghe	EPR	pour	non	
-PA842311	Vincent Caure	EPR	pour	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
-PA795310	Clémence Guetté	LFI-NFP	contre	non	
-PA795588	Farida Amrani	LFI-NFP	contre	non	
-PA793756	François Piquemal	LFI-NFP	contre	non	
-PA842187	Gabrielle Cathala	LFI-NFP	contre	non	
-PA793736	Hadrien Clouet	LFI-NFP	contre	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795516	Maxime Laisney	LFI-NFP	contre	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	oui	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793464	Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre	non	
-PA794138	Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre	non	
-PA720430	Ugo Bernalicis	LFI-NFP	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	oui	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	mise au point
-PA841315	Karim Benbrahim	SOC	contre	non	mise au point
-PA368	Michel Barnier	DR	pour	non	
-PA346782	Philippe Juvin	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA842141	Élisabeth de Maistre	DR	pour	non	
-PA2940	Dominique Voynet	EcoS	contre	non	
-PA841351	Emmanuel Duplessy	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	non	
-PA841701	Léa Balage El Mariky	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	oui	
-PA805166	Anne Bergantz	Dem	pour	non	
-PA794114	Emmanuel Mandon	Dem	pour	non	
-PA267318	Jean-Carles Grelier	Dem	pour	oui	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	pour	non	
-PA719640	Sophie Mette	Dem	pour	non	
-PA795100	Éric Martineau	Dem	pour	non	
-PA793572	Christophe Plassard	HOR	pour	oui	
-PA794470	Félicie Gérard	HOR	pour	non	
-PA720138	Laetitia Saint-Paul	HOR	pour	non	
-PA794518	Pierre Marle	HOR	pour	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA841395	Maxime Michelet	UDR	pour	non