Compare commits
No commits in common. "74426c67bb8ae31936ad280b772ab4f137a814c8" and "26a68b5a1c1403b87d68221b2534065c352d48fb" have entirely different histories.
74426c67bb
...
26a68b5a1c
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -16,7 +16,7 @@ L'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative a
|
|||
|
||||
« Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent demeurer en fonctions au‑delà de l'âge de soixante‑quinze ans.
|
||||
|
||||
« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés en application de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
|
||||
« Art. 41‑34. – Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles recrutés au titre de l'article 41‑33 sont nommés pour une durée de cinq ans, dans les formes prévues à l'article 28.
|
||||
|
||||
« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes.
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue