Laure Miller 42c1d8bd54 Amendement CL35 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 32, après le mot : « expérience », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur les conditions d'accès au statut de citoyens assesseurs. Il a pour objet de préciser que « l'expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l'article 41‑10 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000035.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement CL35 — art. premier	2026-06-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00