Laure Miller 609451ba74 Amendement CL42 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « Les articles 14 et 40‑10 B » les mots : « Le quatrième alinéa de l'article 14 et l'article 41‑10 B ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l'alinéa 4 de l'article 2. La première erreur porte sur la numérotation de l'article 41‑10 B. La seconde erreur porte sur le champ exact de l'entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000042.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00
article-01.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CL42 — art. 2	2026-06-07 12:00:00 +02:00