Laure Miller a9224ef20c Amendement CL39 — art. 2 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur nomination à titre expérimental en application de » les mots : « l'expérimentation prévue à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000039.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00
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