Laure Miller b1e05eeaf3 Amendement CL37 — art. premier ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 47, substituer au mot : « judiciaires » le mot : « juridictionnelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article. Sort : Adopté | Déposé le 07/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2682P0D1N000037.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto		2026-06-07 12:00:00 +02:00
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article-01-bis.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00
article-01.md	Amendement CL37 — art. premier	2026-06-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles	2026-04-15 12:00:00 +02:00